Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yoann Bourin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AutomationIA, SIRET 887 865 178 00065, dont le siège est situé 11 rue des Archers, 51200 Épernay (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à la prestation « Assistant Client 48h ».
2. Description de la prestation
La prestation comprend la mise en place, l'hébergement et la maintenance d'un agent conversationnel IA connecté à la boutique en ligne du Client, selon le périmètre décrit sur le site automationia.fr et précisé dans le devis. Elle se compose de :
- Un setup initial facturé une fois, comprenant l'entraînement de l'agent, son intégration et sa mise en ligne.
- Un abonnement mensuel comprenant l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et le support.
3. Prix
| Formule | Setup | Mensuel |
|---|---|---|
| Standard | 990 € HT | 49 € HT / mois |
| Early Adopter (5 premiers clients) | 490 € HT | 29 € HT / mois |
Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). La formule Early Adopter est réservée aux 5 premiers clients.
4. Commande et mise en route
La commande est validée à la signature du devis et au versement du setup. La mise en ligne intervient sous 48 heures ouvrées à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des accès et informations nécessaires (accès administrateur à la boutique, adresse e-mail support, questions fréquentes). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client suspend le délai de 48h.
5. Obligations du Client
- Fournir des accès valides et des informations exactes.
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
6. Facturation et paiement
Le setup est facturé à la commande. L'abonnement mensuel est facturé mensuellement à terme à échoir (payable d'avance). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront applicables (art. L.441-10 du Code de commerce).
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours, par e-mail à yoann@automationia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le setup déjà facturé n'est pas remboursable, sauf application de la garantie ci-dessous.
8. Garantie de résultat
Si l'agent résout correctement moins de 50 % des questions clients au terme des 30 premiers jours suivant la mise en ligne, le Prestataire s'engage à procéder aux ajustements nécessaires sans frais jusqu'à atteindre ce seuil. Si le seuil n'est toujours pas atteint, le Client peut demander le remboursement intégral du setup et la résiliation immédiate de l'abonnement.
9. Délai de mise en ligne
Si le délai de 48 heures ouvrées n'est pas respecté du fait du Prestataire, le Client bénéficie du remboursement de 50 % du montant du setup.
10. Propriété et données
Les données et bases de connaissances structurées à partir des informations du Client lui restent acquises. En cas de résiliation, le Client peut en demander la restitution. Les outils, méthodes et développements génériques du Prestataire restent sa propriété.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, ni au-delà du montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. L'agent IA étant un outil d'assistance, le Client demeure responsable de la relation avec ses propres clients.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège du Prestataire.